Conditions générales de vente

 

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de prestations de services. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger. Ces dispositions peuvent être modifiées sur le contrat de vente, ou tout autre document contractuel, encadrant la relation commerciale entre DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN et le cocontractant.

ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS


Les études et devis sont fournis par DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN et ses propositions sont valables trois mois à compter de leur date d'émission, sauf si le devis ou le contrat de vente prévoit une durée moindre. Les prestations de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes. Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

EXECUTION DE LA PRESTATION


- L’intervention de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN  est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT. Un acompte peut être demandé à la signature du contrat.
- Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN , qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN  pourra demander la résiliation de la commande.
- Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
- Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN  les aides nécessaires à l’opération.
- DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN  pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
- l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- lorsque DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN (mauvaise utilisation du matériel).
- DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN  se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE


- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner.
- Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
- Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.

MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION
La bonne réalisation de la prestation de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties. Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

GARANTIES ET RESPONSABILITES


- DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA - BARBE FAURE FOUGERE - 86 route de Lyon - BP 133 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE n° 0000020612544904.
- Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT


- Sauf convention particulière entre les parties, le paiement intégral est exigible à 30 jours fin de mois ou 45 jours à réception de la facture.
- Tous travaux dont le montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 30% de ce montant sera demandé au client.
- Pour toutes commandes de matériel spécifique d’un montant supérieur à 200€ (deux cent euros), l’intégralité du montant alloué aux fournitures pourra être demandée par DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN. Cette somme sera considérée comme acompte.
- Si un acompte est prévu, il devra être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN pourra demander la résiliation de la commande.
- Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

GARANTIE


- DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l'installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, , DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN .
- L’obligation de garantie reposant sur DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
- Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à 1 an en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
- Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
- Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de 3 mois à 1 an comme indiqué ci-dessus. De convention expresse, la responsabilité de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

CLAUSES DIVERSES


- Résolution de la vente : en cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client :
- les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
- tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
- Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN pourra lui facturer :
- un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
- ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire.
- Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de 15 %, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.  
- Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à DORDOGNE SANITAIRE CHAUFFAGE LAMBLIN à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

CONTESTATIONS


A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de BORDEAUX.